Communiqué de presse : La session législative de 2026 offre de nouvelles protections et de nouveaux avantages aux anciens combattants de la Louisiane (Communiqué #20260017)
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE 16 juillet 2026 COMMUNIQUÉ # 20260017
La session législative de 2026 offre de nouvelles protections et de nouveaux avantages aux anciens combattants de la Louisiane.
Par Daniele Palen, directrice des communications, LDVA
BATON ROUGE, Louisiane — La session ordinaire 2026 de la législature de Louisiane est ajournée et le gouverneur a finalisé les mesures adoptées ci-dessous. Une mesure supplémentaire concernant les conjoints survivants sera soumise au vote des Louisianais cet automne sous forme de proposition d'amendement constitutionnel. Le Département des affaires des anciens combattants de Louisiane (LDVA) a suivi de près la session et indique que les législateurs ont approuvé plusieurs mesures prioritaires renforçant la protection des anciens combattants, élargissant les prestations pour les conjoints survivants et simplifiant l'accès aux demandes d'invalidité.
Le projet de loi n° 51 du Sénat, présenté par le sénateur Kleinpeter, crée un nouveau délit au niveau de l'État de Louisiane : l'usurpation d'identité militaire (conformément à la loi n° 203). Ce texte établit des sanctions pénales pour toute personne déclarant faussement avoir servi dans l'armée, posséder un grade ou des décorations, notamment en cas de fraude à l'encontre d'anciens combattants. Si l'usurpation d'identité militaire est un délit fédéral depuis des années, cette loi dote la Louisiane d'un mécanisme de poursuites spécifique, renforçant ainsi la protection des anciens combattants louisianais contre les imposteurs qui exploitent leur identité militaire pour commettre des fraudes, y compris des escroqueries visant leurs prestations. La loi entrera en vigueur le 1er août 2026.
Le projet de loi n° 180 du Sénat, présenté par le sénateur Foil, est une proposition d'amendement constitutionnel (loi n° 39) visant à autoriser le conjoint survivant d'un vétéran décédé souffrant d'une invalidité liée au service, et bénéficiant déjà d'une exonération de taxe foncière majorée, à transférer cette exonération à une résidence secondaire acquise après le décès du vétéran, sous certaines conditions. Les électeurs de Louisiane se prononceront sur cette mesure lors d'un référendum cet automne. S'il est approuvé, cet amendement apporterait un soutien financier et une plus grande flexibilité en matière de logement aux conjoints survivants, leur permettant de déménager sans perdre l'exonération de taxe foncière majorée liée au statut d'invalidité du vétéran. Les dispositions relatives à la taxe foncière s'appliqueraient à compter de l'année d'imposition du 1er janvier 2027.
Le projet de loi 609, présenté par le représentant Chassion et désormais loi n° 558, exempte les anciens combattants des frais liés aux dossiers médicaux demandés dans le cadre d'une demande d'invalidité auprès des services fédéraux ou étatiques des affaires des anciens combattants. Cette exemption, unique et par établissement, lève un obstacle financier direct à la constitution des dossiers médicaux nécessaires au dépôt ou à la justification d'une demande d'invalidité, favorisant ainsi des demandes plus complètes et réduisant les retards dus à des dossiers manquants. La loi entrera en vigueur le 1er août 2026.
“ Ces nouvelles lois témoignent d'une assemblée législative qui prend au sérieux sa responsabilité envers ceux qui ont servi leur pays ”, a déclaré Charlton Meginley, secrétaire du Département des affaires des anciens combattants de Louisiane. “ De la lutte contre l'usurpation de titres militaires à la simplification des démarches pour obtenir une pension d'invalidité, ces mesures améliorent concrètement la vie des anciens combattants de Louisiane et de leurs familles. Pour la troisième année consécutive sous cette administration, l'assemblée législative a démontré sa détermination à prendre soin des anciens combattants de Louisiane. ”
L'Assemblée législative a également adopté plusieurs mesures supplémentaires concernant les anciens combattants lors de cette session. Le projet de loi sénatorial 105 (Cathey), loi n° 355, autorise les anciens combattants à utiliser leur formulaire DD-214 comme preuve d'admissibilité au programme TOPS (Taylor Opportunity Program for Students). Le projet de loi sénatorial 317 (Reese), loi n° 381, intègre les présidents des commissions législatives chargées des affaires militaires et des anciens combattants au Conseil consultatif militaire de la Louisiane. Le projet de loi de la Chambre des représentants 436 (Dickerson), loi n° 73, autorise les anciens combattants à exercer la fonction de gardien dans les parcs d'État et municipaux. Le projet de loi de la Chambre des représentants 450 (Kerner), loi n° 160, fixe une durée minimale de service de 180 jours pour que les anciens combattants bénéficient d'une priorité d'embauche dans les services d'incendie et de police de la fonction publique. Le projet de loi de la Chambre des représentants 62 (Dickerson), loi n° 529, intègre le secrétaire du Département des affaires des anciens combattants de la Louisiane à la Commission de la politique et de la recherche sur les femmes de la Louisiane. Le projet de loi 682 (Dickerson), loi n° 823, autorise les anciens combattants qualifiés à exercer la fonction de surveillant scolaire dans les écoles publiques. Les législateurs ont également rendu hommage à deux militaires morts au combat par le biais du projet de loi 360 (Egan), qui désigne une portion de la route 41 de Louisiane comme ’ Autoroute commémorative du sergent Michael J. Guillory », et du projet de loi 401 (Wright), qui désigne la portion surélevée de la route 190 des États-Unis comme « Pont commémoratif du caporal Justin D. McLeese ». Toutes ces mesures entreront en vigueur le 1er août 2026.
L'Assemblée législative a également adopté deux résolutions conjointes importantes. La résolution conjointe du Sénat n° 70 (Cloud) exhorte le Congrès américain et l'administration fédérale à adopter la loi Major Richard Star, qui permettrait aux anciens combattants blessés au combat et mis à la retraite pour raisons médicales de percevoir simultanément leur pension de retraite militaire et l'indemnisation d'invalidité du Département des anciens combattants, sans compensation. La résolution conjointe de la Chambre des représentants n° 89 (Owen) charge le Département de la Culture, des Loisirs et du Tourisme d'étudier la faisabilité d'un musée et d'un sentier commémorant les manœuvres de Louisiane, exercices d'entraînement de l'armée américaine menés dans tout l'État pendant la Seconde Guerre mondiale.
Deux mesures suivies de près par le LDVA n'ont pas été adoptées lors de cette session. Le projet de loi 175 (Hebert), visant à créer un Conseil des subventions aux services aux anciens combattants financé par les recettes de la loterie d'État, a été adopté par la Chambre des représentants, mais n'a pas été examiné par la commission des finances du Sénat avant l'ajournement de la session. Le LDVA soutenait ce projet de loi et pourrait envisager de le représenter lors d'une session ultérieure. Le projet de loi 208 (Cathey), qui aurait modifié la loi PLUS de Louisiane concernant les services d'assistance aux demandes d'indemnisation des anciens combattants non accrédités, n'a pas pu être adopté suite aux modifications apportées en commission de conciliation. La législation en vigueur régissant ces services demeure inchangée.
La Louisiane compte environ 250 000 anciens combattants. Le Département des affaires des anciens combattants de Louisiane leur apporte, ainsi qu’à leurs familles, des services grâce à un réseau de conseillers en prestations, des foyers d’accueil et des cimetières militaires.
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